Bail notarié et assurances impayés

Louer en toute tranquilité votre logement

Louer un logement sans crainte, c'est possible. Avec le bail notarié et les assurances contres les impayés

Louer un logement est une excellente façon de se procurer des revenus complémentaires et même, si l'on a opté pour un programme entrant dans le dispositif fiscal Pinel, de bénéficier d'allègements d'impôt.

Revers de la medaille, on risque parfois de tomber sur des locataires insolvables...

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Afin de limiter les risques, le mieux est de passer par un bail signé devant le notaire. Ce type de bail permet de s'assurer que l'on est en conformité avec la loi. Le fait d'être signé devant notaire lui donne date certaine et force probante; il est opposable aux tiers.

En outre, le bail notarié a force exécutoire: le bailleur peut demander un hussier afin de récupérer des loyers impayés sans avoir à saisir le juge. Il faudra tout de même une procédure judiciaire pour obtenir l'expulsion du locataire.

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Afin de se protéger contre les impayés, le propriétaire peut aussi avoir recours aux assurance. Il en existe plusieurs, qu'il convient de comparer entre elles. Le bailleur peut aussi, dans certains cas, recourir à Visale, une garantie "loyers impayés" gratuite, proposé par Action logement (autrefois 1% Logement). Elle est accessible pour les locataires âgées de 18 à 30 ans, étudiants, en alternance ou actifs et aux jeunes de 30 ans nouvellement embauchés ou en mutation professionnelle de même qu'à tous les publics au bail mobilité.

Et il est prévu qu'elle s'applique, avant la fin du premier semestre 2021, à l'ensemble des salariés gagnant jusqu'à 1500 euros nets par mois , sans limite d'âge.

Depuis 2019, cette garantie couvre aussi les dégradations imputables au locataire, dans la limite de deux mois de loyer. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Il peut être loué vide ou meublé et doit être dans un état décent. Le loyer ne doit pas excéder 1500 euros par mois en Ile-de-france et 1300 euros sur le reste du territoire.

La garantie est gratuite et plafonnée à trente-six mensualités impayées. Elle doit être demandée en ligne par le locataire avant la signature du bail.

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